Pratique du Droit à Titre Accessoire nécessaire à l’activité principale

Actualisation en Pratique du Droit à Titre Accessoire

Public concerné

Professionnels exerçant leur activité dans le secteur « Ingénierie et Études Techniques » relevant des codes NAF concernés par l’arrêté du 19 décembre 2000 modi é. (1)

OBJECTIFS

  • Mise à jour des connaissances en matière juridique et réglementaire nécessaires à l’évolution de la législation.
  • Connaître les risques et responsabilités du Chef d’Entreprise
  • Vous aider dans vos pratiques de consultations juridiques qui dépassent le cadre technique.
  • Savoir appliquer les récentes réformes et respecter les nouvelles obligations.

MOYENS PÉDAGOGIQUES

  • Diffusion de Powerpoint
  • Accès à la plate-forme LMS Dokeos (support de cours en ligne, outils collaboratifs, quizz…)
  • Étude de cas et mises en pratique sous forme d’exercices.

PRÉ-REQUIS

  • Avoir suivi la formation Pratique du Droit à Titre Accessoire (28 jours).

Programme

1er jour

Récapitulatif des réformes intervenues en matière juridique

1. Droit Social

Actualisation des connaissances sur la législation du travail au travers des thèmes bordés :

a. Les contrats de travail
Formalités d’embauche
Période d’essai

b. Le travail à temps partiel et à temps plein
Mentions obligatoires
Durée maximale du temps de travail
Rémunération des heures complémentaires.

c. Le recours aux CDD

d. Rupture du contrat de travail
Le Droit du licenciement

 

2. Droit des obligations

Réforme du Droit des Obligations : Ordonnance du 10/02/2016

Changements introduits dans les phases de négociation et de mise en œuvre du contrat

Revue de jurisprudence sur le thème de la sous-traitance.

 

3. Pouvoirs et responsabilités du Chef d’entreprise

Responsabilité fiscale

Responsabilité civile

Droit pénal

2ème jour

Sensibilisation centrée sur la pratique métier

1. Actualisation du code des Marchés Publics (ordonnance du 23/07/2015 et décret d’application du 25/03/2016)

Avec des nouvelles procédures de passation

Maîtrise des modalités d’analyse des offres

Modification intervenues dans l’exercice des offres

Modifications intervenues à l’intérieur des marchés

Approche des marchés de partenariats.

 

2. Évolution de la jurisprudence en matière de contentieux (public et privé)

Revue des dernières jurisprudences et conséquences sur les règles de marchés :

Passation

Exécution des marchés

Gestion des contentieux

 

3. Mise à jour des connaissances en matière d’assurances

Évolutions légales pour les assurances obligatoires

Rappels des assurances facultatives existantes

 

 

 

(1) Arrêté du 19 décembre 2000 modifié par l’arrêté du 1er décembre 2003 pour les activités exercées dans le secteur « Ingénierie et Études Techniques » et relevant des codes NAF 02.40 Z, 70.21 Z, 70.22 Z, 74.90 B et 85.60 Z (74.1G*) et 78.10 Z, 78.30 Z (74.5 A*) , 71.12 B, 74.90 A (74.2C*), 71.20 B (74.3B*), 62.02 A (72.1 Z*) , 58.21 Z, 58.29 A, 58.29 B, 58.29 C(72.2 A*), 62.01 Z, 62.02 A, 62.02 B, 62.09 Z (72.2 C*), (62.03 Z, 63.11 Z (72.3 Z*), 58.11 Z, 58.12 Z, 58.13 Z, 58.14 Z, 58.19 Z, 58.21 Z, 58.29 A, 58.29 B, 58.29 C, 59.20 Z, 60.10 Z, 60.20 A, 60.20 B, 62.01 Z, 63.11 Z,63.12 Z (72.4 Z*), et 73.20 Z (74.1 E*), conférant l’agrément prévu par l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (* Codes NAF qui était en vigueur avant la révision 2 au 1er janvier 2008)