Public concerné

Professionnels exerçant leur activité dans le secteur « Ingénierie et Études Techniques » relevant des codes NAF concernés par l’arrêté du 19 décembre 2000 modifié. (1)

OBJECTIFS

  • Répondre aux dispositions de l’arrêté du 1er décembre 2003 pour les activités exercées dans le secteur « Ingénierie et Études Techniques ». (1)

MOYENS PÉDAGOGIQUES

  • Diffusion de Powerpoint
  • Accès à la plate-forme LMS Dokeos (support de cours en ligne, outils collaboratifs, quizz…)
  • Études de cas

PRÉ-REQUIS

  • Justifier d’une expérience professionnelle d’une durée de dix ans au moins.

Programme

Limites de la pratique du droit à titre accessoire

Partenariat avec l’avocat

Sources formelles du droit

Hiérarchie des normes

Droit communautaire

Sources organiques et matérielles du droit

Organisation judiciaire et procédures

Droit du travail

Droit des sociétés, création de sociétés, cessation d’activités

Responsabilité civile et pénale des dirigeants

Droit international privé

Contentieux administratif

Contrat administratif

Mandat, sous-traitance privée, co-traitance et groupement momentanés d’entreprise

Droit des obligations : Contrat – Responsabilité contractuelle et délictuelle

Droit pénal général

Responsabilités civiles et assurances

Droit des affaires

Obligation de renseignement, de conseil, de sécurité et propriété intellectuelle

 

 

NB : Vous devez rédiger un CCTP, un CCAP, ou toute autre pièce accessoire ou prestation technique…
Vous êtes confrontés à l’arrêté du 1er décembre 2003, modifiant l’arrêté du 19 décembre 2000 conférant l’agrément prévu par l’article 54-I de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui impose :

« qu’au moins un salarié de l’entreprise entrant dans le champ de la pratique du droit accessoire soit titulaire d’une licence en droit ou ait bénéficié d’une formation de 250 heures dans le cadre d’un programme agréé par un organisme professionnel de la branche ».

 

(1) Arrêté du 19 décembre 2000 modifié par l’arrêté du 1er décembre 2003 pour les activités exercées dans le secteur « Ingénierie et Études Techniques » et relevant des codes NAF 02.40 Z, 70.21 Z, 70.22 Z, 74.90 B et 85.60 Z (74.1G*) et 78.10 Z, 78.30 Z (74.5 A*) , 71.12 B, 74.90 A (74.2C*), 71.20 B (74.3B*), 62.02 A (72.1 Z*) , 58.21 Z, 58.29 A, 58.29 B, 58.29 C(72.2 A*), 62.01 Z, 62.02 A, 62.02 B, 62.09 Z (72.2 C*), (62.03 Z, 63.11 Z (72.3 Z*), 58.11 Z, 58.12 Z, 58.13 Z, 58.14 Z, 58.19 Z, 58.21 Z, 58.29 A, 58.29 B, 58.29 C, 59.20 Z, 60.10 Z, 60.20 A, 60.20 B, 62.01 Z, 63.11 Z,63.12 Z (72.4 Z*), et 73.20 Z (74.1 E*), conférant l’agrément prévu par l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (* Codes NAF qui était en vigueur avant la révision 2 au 1er janvier 2008)