Réactions mitigées des professionnels suite à la réforme du Code des marchés publics

De nouvelles dispositions légales relatives aux marchés publics sont entrées en vigueur en France, transposant une directive européenne. Si les professionnels saluent la volonté de simplification et de transparence, ils estiment que les textes ne répondent pas encore tout à fait à leurs attentes. Nous faisons le point sur les points positifs et lacunes relevées par différents acteurs.

 

Gain de temps et de performance

Les marchés publics deviennent économiquement plus performants, grâce à plusieurs mesures de simplification. Elles concernent d’abord les modalités de réponse avec l’utilisation du Dume et l’essor des échanges dématérialisés, la suppression de l’obligation de signature des offres, etc.

Les acheteurs publics ont en outre la faculté d’étudier les offres avant leur soumission ; de régulariser des offres initialement irrégulières (mais pas celles inacceptables ou inappropriées) ; d’attribuer le marché en se fondant uniquement sur le coût global ; de lancer une démarche concurrentielle avec négociation, malheureusement pénalisée par la lourdeur procédurière.

 

Manque de transparence et d’intégrité

Bien que la publication des principaux éléments de chaque marché dès le premier euro soit désormais obligatoire, sa portée n’est pas assez large pour les professionnels du secteur. Ils réclament notamment que soit systématiquement justifiée la décision de retenir une proposition anormalement élevée, et souhaiteraient également être indemnisés pour les déclarations sans suite, surtout lorsque celles-ci résultent de problèmes prévisibles.

Enfin, pour aller plus loin dans la transparence, les candidats évincés devraient pouvoir obtenir des informations sur l’offre initiale et celles mieux classées que la leur aux fins de comparaison, les caractéristiques de l’offre gagnante n’étant pas suffisantes.

 

Responsabilisation des acheteurs

Le législateur a aussi cherché à responsabiliser les acteurs, en particulier dans leurs relations avec les petites entreprises. Par exemple, l’approvisionnement direct de produits de l’agriculture ou la biodiversité et les labels deviennent des critères d’attribution.

Hélas, les changements qui manquent à la liste précitée des données essentielles à communiquer. De plus, une offre ne peut être appréciée que sur des critères rattachés à l’objet du marché ou ses conditions d’exécution, sans possibilité notamment de s’intéresser à la politique sociale de l’entreprise. Pourtant, des infractions au droit social et du travail expliquent souvent des propositions financières anormalement basses.

Enfin, un risque de prêt illicite de main-d’œuvre existe avec le droit pour l’acheteur d’exiger des soumissionnaires la mention des identités et qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qu’ils prévoient d’assigner à l’exécution du marché.

 

Produits et services à haute performance énergétique obligatoires

Concernant l’efficacité énergétique des bâtiments publics, que les autorités veulent « exemplaires », certains acheteurs publics (hors collectivités territoriales) doivent exiger de leurs prestataires la fourniture exclusive de produits et services à haute performance énergétique.

Cette règle ne s’applique pas aux marchés de travaux, mais par exemple aux marchés d’entretien, de maintenance, ainsi qu’à l’acquisition et la prise à bail de bâtiments. Le décret exclut également les constructions conformes à la RT 2012 entre autres exceptions. Une évolution réglementaire dont l’application risque de poser problème aux services de l’État concernés.

 

Rémunération insuffisante des prestations intellectuelles

D’autres déplorent l’absence de valorisation des prestations intellectuelles, les maîtres d’ouvrage ayant tendance à faire le prix au détriment de la qualité. Dans un contexte de baisse des prix dans les métiers de l’infrastructure, toutes les régions observent une dégradation du processus d’achat public.

Pour favoriser le mieux-disant par rapport au moins-disant, l’ingénierie indépendante a plusieurs chantiers : l’intégration de la maquette numérique dans les projets, la multiplication des contrats de conception-réalisation, les défaillances d’entreprises…