Unité 10 - Les prérequis à la gestion d’un projet géomatique

Le droit informatique appliqué à la gestion de projet

Public concerné

  • Géographes, géomètres, géologues, cartographes
  • Informaticiens
  • Public junior de moins de 26 ans (salariés ou demandeurs d’emploi)
  • Public expérimenté en poste (salariés de la branche professionnelle)
  • Demandeur d’emploi de plus de 26 ans

OBJECTIFS

  • Appréhender les aspects liés au droit informatique pour appliquer la réglementation en vigueur permettant de gérer les aspects contractuels, les spécificités liées à la fraude et à la sécurité ainsi qu’à la protection du logiciel.

MOYENS PÉDAGOGIQUES

Support pédagogique :

  • Cas pratiques
  • Quizz

Moyens pédagogiques :

  • Documentation
  • Modèles de contrats
  • Démonstrations

PRÉ-REQUIS

  • Français : compréhension et expression correcte (écrites et orales),
  • Anglais technique : comprendre une documentation technique, lire et écrire,
  • Utilisation de l’informatique : traitement texte, tableur, présentation assistée par ordinateur, système d’exploitation, internet.

Programme

1ère partie : Environnement juridique :

  • Présentation.
  • Comprendre en quoi les bases de données géographiques ainsi que les productions qui découlent de leur exploitation sont concernées par le Droit de la propriété intellectuelle
  • Les notions relatives au Droit d’Auteur et Droits Sui Generis
  • Les particularités des œuvres issues de plusieurs acteurs
  • Les Droits du Producteur de base de données
  • Les éléments à prendre en compte dans une commande de données

2ème partie : Technique Contractuelle

  • Conditions de validité des contrats : la théorie générale appliquée aux contrats portant sur les données géographiques
  • La disponibilité des données
  • Les points clés d’un contrat, aide à la rédaction d’un contrat ou d’une clause
  • Les contrats spéciaux : contrat de cession de droit d’auteur, Contrat de licence
  • Mise en œuvre des droits accordés aux utilisateurs/protection et action en contrefaçon
  • Focus sur les licences libres.