Public concerné

  • Géographes, géomètres, géologues, cartographes
  • Informaticiens
  • Public junior de moins de 26 ans (salariés ou demandeurs d’emploi)
  • Public expérimenté en poste (salariés de la branche professionnelle)
  • Demandeur d’emploi de plus de 26 ans

OBJECTIFS

  • Connaître les droits associés aux données produites et leur mise en œuvre

MOYENS PÉDAGOGIQUES

Supports pédagogiques :

Cas pratiques, Quizz, Jeux de rôles : soutenir des positions antagonistes (simulation audience)

Moyens pédagogiques :

Documentation, Utilisation des sites CADA, CNIG, CNIL, GEOCATALOGUE, modèles de convention

PRÉ-REQUIS

  • Français : compréhension et expression correcte (écrites et orales),
  • Anglais technique : comprendre une documentation technique, lire et écrire,
  • Utilisation de l’informatique : traitement texte, tableur, présentation assistée par ordinateur, système d’exploitation, internet.

Programme

Connaître l’environnement juridique

  • Présentation générale
  • Les différentes normes applicables (directive PSI, Inspire, Loi Cada, Loi Informatique et Libertés…)
  • Les problématiques juridiques
  • Savoir rechercher la bonne information et les bons outils

L’Accès, la Diffusion et la Réutilisation des Données Publiques

  • L’Open Data
  • La C.A.D.A : les obligations de cette autorité, le droit des usagers
  • Informations relatives à l’environnement (un droit d’accès renforcé)
  • La réutilisation des informations publiques
  • Obligations du réutilisateur

Focus : Les données INSPIRE (la directive Inspire…)

 

La Protection des Données Personnelles

  •  Les données à caractère personnel
  •  La notion de fichier et de traitement
  •  Les 5 règles de la protection des données personnelles
  •  Les obligations en termes de déclarations, autorisations, CNIL

Focus : la sécurité et la confidentialité (Sujet transversal Données Publiques/Données Personnelles)

 

L’utilisation et l’adaptation de modèles de convention de mise à disposition et d’échange

  • Les obligations des parties
  • Propriété intellectuelle
  • Les conditions d’utilisation
  • Responsabilité
  • Résiliation
  • Litige

Focus : présentation de modèles